Quels sont mes droits après la dissolution de mon PACS?
Mon compagnon depuis 20ans VA mettre fun au pacs. Mrs droits avec 2 enfants 5 et 9 and? Merci.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
La dissolution de votre PACS n'a pas d'incidence s'agissant de vos enfants.
En effet vous pouvez librement saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il soit statué sur les modalités relatives à vos enfants notamment la fixation de leur résidence et d'une pension alimentaire.
En ce qui concerne votre PACS, et votre concubinage au préalable, avec votre compagnon, il conviendra de déterminer les biens (meubles et immeubles) que vous avez en commun et ainsi de procéder à une répartition. Il s'agira de "faire les comptes" entre vous.
Cordialement,
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