Quels sont les recours pour le retard d'une livraison d'un bien immobilier ?
J'ai acheté un appartement en vefa (signature promesse de vente en 11/2016, notaire 07/2017). l'acte indique livraison pour 30/06/19. a ce jour pas de livraison ni de date annoncée. quel recours?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon le Code de la construction, vous avez le droit à des pénalités de retard en cas de retard de la livraison de votre bien immobilier même si le contrat ne le précise pas. Un montant minimum égale à 1/3000e jour du prix de la construction est également prévu par la loi, si le contrat ne prévoit pas un montant plus élevé.
Vous devez rédiger un courrier au constructeur et/ou à son garant dans un premier temps, ou faire constater le retard par un huissier de justice.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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