Quels sont les honoraires d'un notaire pour des conseils ?

Question

Bonjour,  Notre question concerne des honoraires de notaire pour les conseils et l'établissement d'un testament authentique. Nous trouvons le tarif très élevé. La convention nous a été envoyée en même temps que le courriel notifiant la date du rv pour la signature du testament. La notaire ne nous a jamais parlé de ses honoraires et nous ne nous attendions pas à une note aussi élevée. 2è point : je ne dois pas être présente lors de ce rv, malgré le souhait de mon époux.  Quid ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

Le notaire, puisqu'il remplit une fonction d’intérêt public, dispose d'une rémunération strictement réglementée.

Il faut distinguer les émoluments des honoraires : - Un émolument est une somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (e.g. vente, donation, contrat de mariage, successions). Son montant est déterminé par les textes. Il est identique quel que soit le notaire.

Les honoraires sont perçues par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé (e.g. consultation juridique, fonds de commerce, bail commercial).

En règle générale, il est possible de connaître le tarif de l'acte que l'on souhaite conclure. Pour cela, il faut consulter le tableau 5 de l'Annexe 4-7 du Code du commerce. Les actes y sont classés dans l'ordre croissant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Quels sont les honoraires d'un notaire pour des conseils ?

Réponse de Équipe Ekie