Quels sont les droits d'une femme lors d'un divorce

Quelle sont les droits pour un divorce d une femme sans emploi et 4 enfants? ??

Question posée le : 16/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En droit français, il existe quatre types de divorce prévus à l’article 229 du Code civil. Le divorce pour faute, le divorce en cas de consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, ou encore, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage opérant lors que les époux sont d’accord pour divorcer sans pour autant être d’accord sur les effets.

Conformément aux articles 270 à 281 du Code civil, l’un des époux peut demander une prestation compensatoire afin de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

Par ailleurs, l’article 208 du Code civil dispose qu’une pension alimentaire peut-être versée à l’un des époux. Un des ex-époux pourra donc demander le versement d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 20/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !