Quels sont les délais de prescription d'un dette ?

Question

Bonsoir ,  Mon mari a reçu un commandement aux fins de saisie de vente le 02/12/2019 suite à « une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’Instance de Bobigny en date du 10/10/2006 et revêtue de la formule exécutoire en date du 14/03/2007 »    Il s’agirait d’une dette initiale de 1500€ qui a été majorée depuis à 2540€.    Avant ce courrier du 02/12/2019 nous avons jamais rien reçu .     Nous aimerions savoir s’il y a prescription car cela fais plus de 10 ans.

Me Marine Zagar · Answer

Bonjour,

Le demandeur à cette procédure avait en principe 10 ans pour faire exécuter cette décision.

Toutefois, si le demandeur a effectué des diligences pour l'exécution du jugement depuis qu'il a été rendu, un nouveau délai de 10 ans à compter de cette tentative d'exécution a pu courir, même si la partie condamnée n'en a pas été informée (le demandeur a par exemple pu tenter de faire pratiquer une saisie sur salaires, dont le salarié a pu ne pas être informé).

Le mieux pour vous est de vous rapprocher de l'huissier qui a délivré le commandement de payer en lui exposant que le jugement a été revêtu de la formule exécutoire en 2007, que depuis, aucune mesure d'exécution n'a été entreprise, et qu'en conséquence, en application de l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

Si vous rencontrez davantage de difficultés ensuite, vous pourrez en saisir le juge de l'exécution.

Si vous souhaitez être assistés pour la rédaction de la lettre à l'huissier, vous pouvez m'adresser un e-mail à mzagar@lecspartners.com.

Cordialement, Marine Zagar Avocate au Barreau de Paris

Quels sont les délais de prescription d'un dette?

Réponse de Maître Marine Zagar