Quels sont les délais d'appel face au JAF, et probabilité d'une RA pour 1 enfant

Bonjour,

Si vous souhaitez former un appel de la décision qui a été rendu par le juge aux affaires familiales, cela est fait auprès de la Cour d'Appel dont dépend le Tribunal qui a rendu la décision.

Par ailleurs je vous informe que l'appel est une procédure avec représentation obligatoire et que vous devez donc avoir un avocat.

Le délai d'appel est d'un mois soit à la compter de la notification de la décision qui vous a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la juridiction, soit si cela n'a pas été le cas à compter de la signification par voie d'huissier de justice.

Par ailleurs il n'est pas possible de vous donner les "probabilités" de la décision qui sera rendu par la Cour d'Appel dans la mesure où cela dépend de votre dossier.

Cordialement,