Quels recours pour demander le remboursement des pénalités de retard pour VEFA ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 En principe, le retard doit être constaté par un huissier, qui se rend sur le chantier et fait un constat. Il met ensuite en demeure le promoteur de terminer les travaux avant une date définie.

⚠️ Attention : Ce n'est qu'ensuite que le client a la possibilité de faire un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou un pli d’huissier doit être adressé au promoteur/constructeur. Celui-ci constituera le point de repère pour le versement des pénalités de retard.

💡 Bon à savoir : Les pénalités de retard correspondent au moins au 1/3000e par jour du prix de la construction.

⚖️ En cas de refus de l'indemnisation par le constructeur, vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès du tribunal par l’intermédiaire d’un avocat.

Pour être mis en relation avec un avocat afin d'être soutenu dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart