Quels dédommagements pour un retard de livraison d'un bien immobilier ?
J’aimerais avoir vos recommandations par rapport à une situation. En juin 2018, j’ai signé un contrat pour l’achat d’un appart qui indiquait une livraison au plus tard le 30 Juin 2019. Mais finalement la livraison se fera pour le 3 Octobre 2019, soit à peu près 3 mois de retard. A noter que le promoteur a eu à nous prévenir de ce report et que dans le contrat, il avait mentionné des raisons possibles de retard, notamment conditions climatiques ou défaut d’un prestataire. Quels dédommagements ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon le Code de la construction, vous avez le droit à des pénalités de retard en cas de retard de la livraison de votre bien immobilier même si le contrat ne le précise pas. Un montant minimum égale à 1/3000e jour du prix de la construction est également prévu par la loi, si le contrat ne prévoit pas un montant plus élevé.
Vous devez rédiger un courrier au constructeur et/ou à son garant dans un premier temps, ou faire constater le retard par un huissier de justice.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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