Quelles sont mes indemnités de départ si le médecin me déclare inapte ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1226-12 du Code du travail, en cas d'impossibilité de reclassement suite à une attestation d'inaptitude et que l'employeur prononce le licenciement, il respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du Code du travail.

Concernant les indemnités, il convient en principe de déterminer si l'origine de l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Par exemple, un salarié en CDI ayant fait l'objet d'une inaptitude physique d'origine professionnelle sera notamment en droit de percevoir l'indemnité compensatrice de préavis liée à l'inexécution du préavis, une indemnité au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Dans tous les cas il est recommandé de soumettre les faits à un avocat afin de déterminer le montant exacts des indemnités au regard de la situation particulière du salarié concerné. En effet, les calculs varient selon les types d'inaptitudes, le montant de rémunération, le type de contrat ou encore l'ancienneté du salarié.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.