quelles sont les démarches à suivre pour avoir l'aide judiciaire dans le divorce
Madame, Monsieur, je souhaiterais savoir quelles sont les démarches à suivre pour avoir l'aide judiciaires dans le cadre d'un divorce. Je ne travail pas et je ne sais par où commencer.
Question posée le : 07/11/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Afin de demander l'aide juridictionnelle, il convient notamment de déposer les documents suivants, auprès du Tribunal chargé de l'affaire :
- Formulaire Cerfa n° 15626*01
- Si le demandeur est français ou dispose d'un autre citoyen européen : copie recto-verso de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité. À défaut, un extrait de l'acte de naissance de moins de trois mois, ou bien une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour des mentions relatives à la nationalité
- Si le demandeur est de nationalité autre que citoyen de l’Union européenne : copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère habituel de votre résidence, par ex. quittance de loyer ou facture d’électricité
- Si le demandeur est marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge : livret de famille à jour ou s'il est de nationalité autre que française : toute pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d’origine ou de résidence
- en cas de recours contentieux contre une décision administrative : copie de la décision contestée, de sa notification ainsi que de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration
- tout document attestant de la saisie d’une juridiction, par exemple : convocation, déclaration au greffe ou assignation
- si le demandeur a déjà fait une demande d’aide juridictionnelle pour cette affaire : décision d’aide juridictionnelle ; décision concernée et justificatif de sa signification ou de sa notification
- si l'auxiliaire de justice a été choisi : accord écrit de son acceptation d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle précisant la nature de la procédure et la juridiction saisie ou à saisir
- si des honoraires ou émoluments ont déjà été réglés à l'auxiliaire de justice : tout document attestant de leur règlement, par ex. facture
- dernière notification de versement du RSA ou de l’ASPA
- avis à victime délivré ou décision remise par le juge d’instruction
- dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- tout justificatif de paiement des prestations versées à un tiers (telle que la pension alimentaire etc)
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
Réponse du: 22/11/2019
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