Quelle procédure suivre pour déposer plainte ? Quels sont les délais ?

Bonjour Maitre,
Il s'agit de depot de plainte : faux et usage de faux, (mensonge aux magistrats) insultes/injures loi presse 1801 par ecrit, prejudice d'anxiete (Plan local d'urbanosme, permis amenager), conflits d'interet, complicite en ce conflit d'interet (plan local d'urbanisme, permis amenager). Je souhaite deposer plainte mais j'aimerai savoir ce qui est faisable ou pas? temps pour ce faire
Question posée le 02 septembre 2019 | 1 réponse
Plainte
Myriam ALLAIN

 Créteil

Bonjour,

Vous avez tout d'abord toujours la possibilité de vous rendre dans un commissariat pour déposer plainte et exposer les faits qui seraient susceptibles de caractériser une infraction (sanctionnée par le code pénal).

Vous avez également la possibilité de rédiger directement une plainte par courrier RAR adressée au Procureur de la République, en y joignant un maximum d'éléments permettant de corroborer les faits que vous décrivez.

Les délais de prescription sont les suivants:

- 1 an pour une contravention
- 6 ans pour un délit
- 20 ans pour un crime

J'attire toutefois votre attention sur le fait que les infractions de presse (injure, diffamation…) relèvent d'un régime particulier avec notamment des délais particulièrement courts (3 mois) et un certain formalisme à respecter.

Je vous invite à prendre attache avec un avocat afin de lui exposer l'intégralité de votre problématique. Celui-ci sera ainsi en mesure de vous orienter soit vers une procédure pénale (s'il estime que des infractions sont susceptibles d'avoir été commises et sera susceptible de rédiger une plainte), soit vers tout autre procédure au regard des problématiques évoquées.

Votre bien dévouée.

Myriam ALLAIN
Avocat au barreau du Val - de - Marne
m.allain.avocat@gmail.com

Réponse du 02/09/2019
(mise à jour le 02/09/2019 à 11:43)

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