Quelle procédure engagée dans ce cas

Je suis en CDI dans une menuiserie. Mon patron me harcèle, je me suis mise en arrêt pour maladie professionnelle (depuis 2 mois). Je ne suis pas la première salariée a qui cela arrive, mais mon employeur obtient toujours gain de cause. J'attends actuellement mon salaire du mois d'octobre. J'aimerais lui réclamer, cependant il me fait peur et je ne sais pas comment réagir, ni quelle procédure engagée.

Question posée le : 21/11/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Réponse du: 22/11/2019
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