quelle probabilité prestation compensatoire
Divorce après 3 ans de mariage, jumeaux de 3 ans, garde alternée 50/50, l’un gagne 7000 e/mois, l’autre 10000/mois. Quelle probabilité pour celui gagnant 7000 d’obtenir prestation compensatoire ? Et pension alimentaire ? Si oui combien pour chaque ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'art. 277-1 du Code civil l'indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart.
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