Quelle preuve fournir à mon bailleur pour une séparation de fait ?

Question

Je suis séparé de fait depuis plus de quatre années, mon épouse et moi avons chacun notre logement et déclarons nos impôts séparément. J'ai besoin de changer mon bail pour éviter de payer un supplément de loyer de solidarité et mon bailleur (13 habitat) me réclame une preuve de notre séparation. Mon bailleur se sert  de mes impôts et ceux de mon épouse pour calculer ce supplément alors que mon épouse n'habite plus chez moi. Merci

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Même si vous êtes séparés de votre épouse et que vous étiez mariés, vous êtes toujours légalement mariés et donc les revenus sont souvent pris en commun bien que vous fassiez des déclarations séparés.

Ainsi pour éviter toutes ces difficultés avec votre bailleur et notamment ce mode de calcul, il serait opportun de régulariser votre situation en entamant une procédure de divorce, et pourquoi pas un divorce par consentement mutuel.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Quelle preuve fournir à mon bailleur pour une séparation de fait?

Réponse de Maître Noémie Francois