QUELLE EST LA RESPONSABILITE D\
QUELLE EST LA RESPONSABILITE D\'UN PARENT QUI HEBERGE SON FILS MAJEUR QUI DOIT UNE AMENDE DE TRANSPORT MAJOREE? SAISIE MEUBLES,COMPTE?
Question posée le : 16/11/2015
I G
Réponse de Maître Isabelle Gambini
La majorité de l\'enfant met fin à la responsabilité civile du parent. Le parent, s\'il n\'est pas concerné par la commission de l\'infraction, n\'est donc pas responsable du paiement de l\'amende, ni des dettes civiles.
Réponse du: 17/11/2015
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