Quelle est la règlementation da
Quelle est la règlementation dans le domaine de la restauration, quand un patron revend son affaire et que les repreneurs ne souhaitent pas reprendre tous les salariés. n.b; la vente a déjà été conclu sans en avoir averti les salariés au préalable
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour. En principe, lorsqu\'il y a cession d\'un fonds de commerce (restaurant par exemple) tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel du restaurant. Ces dispositions ne s\'appliquent qu\'autant que le restaurant subsiste et que son exploitation est susceptible d\'être poursuivie. Les salariés qui n\'ont pas été transférés en violation des dispositions du Code du travail peuvent notamment demander la poursuite de leurs contrats de travail avec le nouvel employeur.
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