Référence légale pour la prime de salaire variable

Quelle est la référence du texte de loi, jurisprudence, décision de cour de cassation ou autre, qui stipule qu'en l’absence de fixation d’objectifs définis par la direction de l'entreprise en début d'exercice, la prime de salaire variable (prime sur objectifs) doit être intégralement versée au salarié cadre?
Serait-il possible également de disposer du lien internet pour le consulter?
Question posée le 20 avril 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Cass. Soc. 26 avril 2017 n°15-26817 : En l’absence de fixation de la prime d’objectif, les Juges condamnent l’employeur à la prime d’objectif maximale.

Cass. Soc. 27 avril 2017 n°15-21992 : En l’absence de fixation d’objectif au salarié, les Juges doivent fixer la prime due au salarié

Cass. Soc. 31 mai 2017 n°15-27790 : La prime d’objectif doit d’abord être fixée par les juges selon les clauses contractuelles

Cass. Soc. 26 avril 2017 n°16-10254 : la dispense par l’employeur de l’exécution du travail ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçu s’il avait accompli son travail

L'Equipe Avostart

Réponse du 23 avril 2020