Quelle est la procédure juridique pour une garde alterné ?

Je suis séparée et nous avions convenu avec mon ex, de faire une garde alterné, je souhaiterais connaître les démarches pour certifier les accords que nous avions passés et qui ne sont pas toujours respecté. Qui décide si il y a ou pas d une pension ? et qui décide de son montant.? . Le juge peut il refusé la garde alterné et sous quel motif ?
Question posée le 25 octobre 2019 | 2 réponses
Garde d'enfant

Madame,

Vous souhaitez savoir quel procédure engager pour mettre en place une garde alternée de votre enfant mineur avec votre ex-conjoint.

Il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin que soit mis en place un cadre judiciaire s'agissant du mode de garde de l'enfant.

Le juge pourra homologuer l'accord que vous aurez déterminé en amont avec votre ex-conjoint.
Par ailleurs, il tranchera sur tous les points de désaccord que vous aurez soulevés devant lui.

Toutefois, il pourra moduler, accepter ou refuser certaines demandes.

Vous pourriez demander une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, que l'on appelle communément, "pension alimentaire", cependant celle-ci pourra être modérée par le juge si une garde alternée est envisagée.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de votre procédure. N'hésitez pas à revenir vers moi.

Voici mes coordonnées : Voici mes coordonnées :
07 69 96 53 29
dacosta.katia@yahoo.fr

Bien à vous

Me Katia Da Costa

Réponse du 25/10/2019

Xavier LABERGERE

Avocat depuis  Paris

Chère Madame,

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire entériner votre accord.

Ceci est d'autant plus souhaitable que ceci vous fixera à chacun un cadre qui pourra servir en cas de désaccord à l'avenir.

Concernant la "pension", là encore il peut s'agir d'un accord. En résidence alternée, en général, il est rare qu'il y ait une contribution. Ceci dépend en fait de la différence de revenus.

Il est peu probable que le juge remette en cause vos accords.

En revanche, il tranchera d'éventuelles difficultés sur le droit de visite et d'hébergement, et la pension.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).

Cordialement.

Réponse du 25/10/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question