Quelle est la procédure juridique pour une garde alterné ?
Je suis séparée et nous avions convenu avec mon ex, de faire une garde alterné, je souhaiterais connaître les démarches pour certifier les accords que nous avions passés et qui ne sont pas toujours respecté. Qui décide si il y a ou pas d une pension ? et qui décide de son montant.? . Le juge peut il refusé la garde alterné et sous quel motif ?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame,
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire entériner votre accord.
Ceci est d'autant plus souhaitable que ceci vous fixera à chacun un cadre qui pourra servir en cas de désaccord à l'avenir.
Concernant la "pension", là encore il peut s'agir d'un accord. En résidence alternée, en général, il est rare qu'il y ait une contribution. Ceci dépend en fait de la différence de revenus.
Il est peu probable que le juge remette en cause vos accords.
En revanche, il tranchera d'éventuelles difficultés sur le droit de visite et d'hébergement, et la pension.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651).
Cordialement.
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