Quelle est la procédure de recouvrement de pension alimentaire ?
Ayant des difficultés financières, je cherche des solutions afin de lancer une procédure de recouvrement de pension alimentaire non perçue depuis plus de 10 ans. De plus, s accumule une dette importante liée à l achat d un bien immobilier, vendu à perte lors de mon divorce, le crédit n a donc pu être soldé. Je suis seule à en assumer le remboursement Malgré ma convention de divorce.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
S'agissant du recouvrement de la pension alimentaire, vous ne pouvez pas remonter plus de 5 ans en arrière.
Si vous avez une décision de justice indiquant que vous avez cette pension alimentaire, alors vous pouvez saisir un huissier de justice afin de procéder à son recouvrement.
J'attire tout de même votre attention sur le fait qu'il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire.
Par ailleurs si vous réglez des sommes en lieu et place de votre ex-conjoint, alors vous avez la possibilité d'engager une procédure à son encontre afin de solliciter le remboursement des sommes que vous avez payé pour lui.
Cordialement,
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