Quelle procédure pour une déclaration de créance ?
Quelle est la procédure dans le cadre d'une déclarations des créance près d'un mandataire judiciaire.(qui,quand,a quelle moment ....?)
Réponse de Maître Jérôme Opalinski
Cher Monsieur,
Il convient de déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois (4 mois si vous êtes un créancier étranger ou situé outre-mer) à compter de la publication du jugement ayant ouvert la procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) au BODACC. J'attire votre attention sur le fait que le contenu de la déclaration de créance doit se conformer à la loi et à la jurisprudence pour vous permettre de sauvegarder vos droits.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Votre bien dévoué, Jérôme Opalinski 06.15.89.93.11
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