quel recours pour refus naturalisation ?
J'aimerai faire un recours au niveau du tribunal administratif de Nantes contre un refus d'une demande de naturalisation
Question posée le : 24/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Plusieurs choses sont à savoir. D\'abord, la saisine du tribunal administratif de Nantes contre un refus de demande de naturalisation doit impérativement se faire après une réponse négative à un recours hiérarchique devant les services du ministère. Ensuite, le recours doit être effectué dans un délai de deux mois après signification du rejet par la commission du recours hiérarchique.
Réponse du: 26/04/2017
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