Quel recours en cas de retard dans le versement du salaire ?

Bonjour,
chaque mois mon employeur me verse mon salaire à des dates différentes.
Nous sommes aujourd'hui le 8 novembre, veille d'un weekend et d'un jour férié, et ni moi ni les collègues n'avons reçus nos salaires, et ceci sans aucune information de notre employeur.
Quels sont mes recours, et démarches et éventuelles possibles?
Question posée le 08 novembre 2019 | 1 réponse
Salaire / fiche de paie
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois de manière régulière. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart

Réponse du 14/11/2019

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