quel recours contre commandement à quitter les lieux expiré depuis le 15 juillet
Suite à une vente par adjudication, j'ai reçu un commandement de quitter les lieux au plus tard le 15 juillet 2019. Le nouveau propriétaire menace de venir ce lundi 12 août 2019 avec huissier et déménageur. Un recours pour obtenir un délai d'un semestre ou au moins d'un trimestre est-il possible en urgence svp ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Si le commandement de quitter les lieux a été ordonné en référé, le délai d'appel est de quinze jours (article 490 du Code de procédure civile). Par ailleurs, si le commandement de quitter les lieux a été ordonné par un jugement, le délai d'appel est d'un mois.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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