Quel moyen de pression peut on
Quel moyen de pression peut on avoir pour que le garagiste nous rembourse la sommes d'argent qu'on a donné pour l'achat de la voiture alors qu'il ne peu pas nous la fournir car le moteur est cassé
Réponse de Maître Benoît Bariteau
Je vous invite a écrire un courrier recommandé avec accusé de réception au garagiste, en sollicitant l'annulation de la vente pour défaut de livraison, et en le mettant en demeure de vous restituer l'argent déjà versé. Si il ne s'exécute pas rapidement, il faut saisir le Tribunal d'Instance (si le litige porte sur moins de 10 000 €) ou le Tribunal de Grande Instance (si le litige porte sur plus de 10 000 €). En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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