Quel est le jugement de 1ere instance qui s'applique ? celui de 2010 ou 2019
J’habite à 900 km du père de mon fils, celui vit avec moi. - un 1er jugement a été rendu par le JAF de Nanterre en 2010 relatif au droit de visite et d'hébergement du père sur son enfant. - J'ai saisi le JAF de Grasse en juin 2019 pour faire modifier ce droit. La partie adverse veut faire appel de la décision rendue le 21/01/20. Quel est le jugement de 1ere instance qui s'applique ? celui de 2010 ou 2019 ? (2 tribunaux différents)
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
En ce qui concerne les affaires familiales, cela dépend du jugement rendu et de la procédure qui a été suivie.
La partie adverse a le droit de faire appel d'une décision, que le jugement soit valide ou non. C'est le juge qui décidera de la suite à donner concernant les deux jugements.
Il arrive que deux jugements soit prononcés car un des juge n'avait pas l'information concernant le premier jugement. Il est également possible que le juge aux affaires familiales du deuxième jugement ait pris compte le premier.
Il est possible de faire un courrier à l'attention du juge aux affaires familiales afin d'éclaircir la situation.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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