Quel est le meilleur moment pour immatriculer son entreprise (choix de la date)

Bonjour,

L'article 1 du décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés dispose que le registre du commerce a pour objet de recevoir, dans les conditions ci-après définies, l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au regard de la loi française et celle des sociétés commerciales et autres personnes morales assujetties à l'immatriculation ainsi que les inscriptions et mentions constatant les modifications survenues depuis la date de leur immatriculation dans l'état et la capacité juridique des assujettis.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

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