Quel est le délai pour mon employeur pour m’adresser la deuxième lettre ?
J’ai signé fin Mai les premiers papiers pour mon licenciement d’inaptitude. A ce jour mon employeur ne m’a toujours pas recontacté par lettre recommandé pour la suite de la procédure. Que dois je faire?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans le cadre d'un licenciement d'inaptitude, si le médecin du travail a constaté l'inaptitude (sans restriction ou réserve), l'employeur dispose en principe d'un délai d'un mois afin de remplir son obligation de reclassement avant de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour inaptitude.
En cas d'impossibilité de reclassement, comme pour tout licenciement, l'employeur a l'obligation de convoquer le salarié concerné à un entretien préalable.
Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à une analyse approfondie par un avocat afin de s'assurer de la validité de l'attestation d'inaptitude initiale et d'apprécier l'opportunité des recours contre l'employeur, le cas échéant.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter nos fiches pratiques : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-procedure-de-licenciement
Vous pouvez également nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Licenciement de l’Employeur pour abandon de poste alors que société fermée
- Licenciement pour absence répétées et non signalées
- Entretien licenciement : droit de représentation
- Fausses dates et faits sur les courriers de licenciement
- Entretien préalable à un éventuel licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Contester un licenciement pour faute et demander une contre-expertise
- Délai de préavis en cas de licenciement pour motif personnel
- Négociation de l'indemnité à l'issue d'un licenciement transactionnelle
Les fiches pratiques des experts ekie sur Licenciement
- Licenciement pour motif personnel : tout savoir
- Congé de reclassement : comment ça marche ?
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) : tout savoir
- Le congé de mobilité : ce qu'il faut savoir
- Chômage après licenciement pour inaptitude : quel montant ?
- Barème Macron : quel est le montant des indemnités prud'homales ?
- Faute professionnelle : ce qu'il faut savoir
- Arrêt maladie pour dépression dans la fonction publique : ce qu'il faut savoir