Quel durée maximale mise à pied disciplinaire dans une SASU moins de 20salaries?
Mon mari est chauffeur livreur dans une entreprise moin de 20salaries, son patron le convoqué a un entretien pour mesure disciplinaire et l informé oralement, aucun écrit ni recommander, qu il es mis à pied pour une durée de 2 semaine. Aujourd'hui lundi son patron refuse qu il travail et lui dit qu il recevra le courrier de mise à pied plus tard. Est ce légale ? Quel est la durée maximale pour une mise à pied disciplinaire dans une entreprise de moin de 20 salariés ?
Réponse de Maître Hélène Elisian
Bonjour La mise à pied disciplinaire est une sanction lourde qui doit être précédée d'un entretien préalable et notifiée par écrit au salarié. La mise à pied disciplinaire n'est licite que si elle est spécifiquement prévue au règlement intérieur de l'entreprise, lequel doit également porté mention de la durée maximale de la sanction. Pour plus de précisions, je vous invite à prendre contact avec mon Cabinet Hélène ELISIAN Avocat
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