Quel delai licencié employé permis de conduire
quel est le délai pour licencié un employé suite a la perte de son permis de conduire ?
Statut : nouvelle réponse reçue
Réponse de Maître Diwaelle De Albuquerque
Bonjour, Tout dépend des conditions dans lesquelles le permis a été perdu. En effet, le permis peut être perdu dans des conditions personnelles, ou bien dans des conditions professionnelles (pendant le temps de travail). Sachez que la perte du permis de conduire du salarié peut constituer un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise (notamment si ce permis est essentiel pour l'exercice des fonctions du salarié - chauffeur, transporteur etc.) voire même une faute grave, tout dépendra des circonstances... Votre délai pour agir pourra varier en fonction du caractère fautif de la perte du permis, mais aussi des conditions dans lesquelles vous en êtes informés (si par exemple le salarié ne vous en avait pas informé). En espérant avoir pu vous éclairer.
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser :
- Mon permis peut-il m'être retiré comme peine complémentaire?
- entretien licenciement incompétences profesionnelles
- suite a un licenciement quel delai contester
- Mon patron a-t-il le droit de licencier du personnel pour éviter de créer un CSE
- employeurs souhaitent me licencier quel prejudice
- licencié agence immobilière pas reçu solde compte
- Mon employeur ne m'a remis mes documents de licenciement
- On ne peut pas me reclasser alors on me licencie pour cause réelle et sérieuse
Les fiches pratiques des experts ekie sur Permis de conduire / Licenciement :