quel contrat doit etre mis en place organisme privé

Une école privé gérée par un organisme privé, souhaiterait mettre à disposition l’outil du restaurant auprès d’une école publique le mercredi. Quel contrat doit-il être mis en place ? Et Quid des salariés du restaurant déjà présents ?

Question posée le : 18/06/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat Epoux Bertin de 1956, lorsque le contrat liant une personne privée et une personne publique permet l'exécution d'un service public, alors celui-ci peut être administratif.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 01/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !