quel contrat doit etre mis en place organisme privé
Une école privé gérée par un organisme privé, souhaiterait mettre à disposition l’outil du restaurant auprès d’une école publique le mercredi. Quel contrat doit-il être mis en place ? Et Quid des salariés du restaurant déjà présents ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat Epoux Bertin de 1956, lorsque le contrat liant une personne privée et une personne publique permet l'exécution d'un service public, alors celui-ci peut être administratif.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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