Quel Conseil de Prud'hommes est territorialement compétent?

En tant qu'ex salarié d'une société fixée à Paris et moi résidant à Toulouse,je suis dans l'obligation de passer par les prud'hommes pour des sommes non perçues et qui me reviennent,suis-je dans l'obligation d'aller aux prud'hommes à Paris ou bien puis-je aller à Toulouse?Merci.
Question posée le 3 décembre 2019
1 réponse
Maître Boris Cardineaud

Réponse de Maître Boris Cardineaud

Avocat à Paris

Cher Monsieur,

Le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent est celui situé dans le ressort du lieu de travail du salarié ou, lorsque le travail est accompli en dehors de tout établissement ou à domicile, celui situé dans le ressort du domicile du salarié.

Le salarié a également la possibilité de saisir les Conseils de Prud'hommes du lieu de signature du contrat de travail ou celui du siège social de la société.

Si vous travailliez à Paris, que le siège social de la société est à Paris et que le lieu de signature indiqué sur le contrat est Paris, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le Conseil de Prud'hommes de Paris.

En revanche, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes de Toulouse si vous exécutiez votre travail à Toulouse ou si vous n'exécutiez votre travail en aucun lieu fixe et que vous résidiez à Paris.

Je reste à votre disposition pour toute précision.

Boris Cardineaud
Avocat en droit du travail à Paris

Réponse du 4 décembre 2019