Quel cerfa remplir pour une donation exceptionnelle ?

Il y a 14 ans (2005), sous m. Sarkozy, ma mère m'a fait un Don exceptionnel de 30000 euros declaré aux impôts. Elle souhaite aujourd'hui me donner à nouveau 30000 euros. Quel cerfa remplir (Don manuel d'argent ou don familial)? à savoir que je ne veux pas payer de droit de successsion dessus plus tard ni de droit de donation.
Question posée le 22 octobre 2019
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, si le donateur familial réside en France, le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31.865 € sans avoir à payer de droits. Il pourra être amené à faire constater le don par un notaire, par contrat entre eux ou par un formulaire no 2735 de dons manuels (disponible sur le site de l'Administration fiscale).

En cas d'activité anormale sur le compte, il est possible que la banque intervienne ou interroge le titulaire du compte bancaire afin de s'assurer d'une absence d'activité blanchiment ou de financement du terrorisme.

Dans tous les cas, compte tenu de la complexité du droit fiscal et du droit bancaire en France, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer de l'absence complète de déclarations.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 28 octobre 2019