Quel article du code pénal me permet de porter plainte pour violence policière ?

Bonjour, Merci pour votre question.

Selon l'article 222-13 du Code pénal, "les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou ) l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission".

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