Que signifie la copie exécutoire du juge aux affaires familiale
Bonjour jai recu la copie exécutoire par le juge aux affaires familial le 12 mars Le 6 aout la signification dun huissiers de justice Jai cru que j'étais divorcée donc je me suis marié le 15 août je comprend pas grand chose a mon sivorce
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le jugement de divorce est définitif lorsque la mention du jugement de divorce est retranscrite en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux sur les registres de l'état-civil.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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