que se passe t il si refus de rupture conventionnelle

bonjour, mon mari est en cdi depuis le 20/11/18 en qualité d'agent cynophile, ils ont perdu le contrat au 31/05/19 et n'ont rien à lui proposer. Il lui demande de faire une rupture conventionnelle?est ce légale, que se passe t'il s'il refuse ? cdt
Question posée le 28 mai 2019 | 1 réponse
Heraud

Avocat depuis  Toulouse

Bonjour,
Une rupture conventionnelle doit être convenue d'un commun accord entre les parties. Votre mari n'est pas tenu d'accepter.
En cas de refus, si l'employeur souhaite tout de même rompre le contrat, il devra passer par une procédure de licenciement, soit en justifiant d'une faute qui aurait été commise par votre mari, soit en justifiant de la situation économique de la société, qui justifierait une réduction des effectifs. Toutefois, dans un cas comme dans l'autre, les possibilités de licenciement sont strictement encadrées par la loi - il est donc tout à fait possible que l'employeur ne soit pas en mesure de licencier votre mari.
N'hésitez pas à me contacter à l'adresse ch@cabinetheraud.com pour me donner plus de détails sur votre situation, afin de me permettre de vous donner un avis plus circonstancié.
Bien cordialement.

Réponse du 29/05/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec Maître Cindy HERAUD ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec l'avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question