Que se passe t il si l employeur refuse de payer le solde de tout compte et les
Il a été signé entre mon employeur et moi une rupture conventionnelle, cette dernière a été homologuée par la DIRECCTE. le 14 novembre sera dont la fin de mon CDI. Que se passe t il si l employeur refuse de payer le solde de tout compte et les indemnités y afférents ? Merci de votre aide
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a tout a fait la possibilité de recouvrer les sommes dues par son employeur au titre de son solde de tout compte et des indemnités auxquelles il a droit.
Si l'employeur refuse le paiement, le salarié concerné pourra dans un premier temps tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR afin de le mettre en demeure d'exécuter son obligation.
Si la difficulté persiste, le salarié pourra adresser sa demande au conciliateur de justice qui agit comme un intermédiaire impartial, afin de trouver une solution amiable à son litige. Au cours de la conciliation, le salarié et l'employeur seront notamment amenés à discuter de la situation en vue de trouver un accord amiable, évitant ainsi une procédure plus longue devant le Conseil des Prud'Hommes.
SI le salarié ne souhaite pas régler le litige à l'amiable, il pourra directement saisir le Conseil de Prud'Hommes afin d'intenter un recours contentieux contre son employeur. Dans un tel cas, il devra apporter les preuves nécessaires en vue de justifier ses allégations.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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