que puis je faire car pas d'inscription possible pour ecoles superieures

bonjour,ma fille a passé son bac general et au moment des résultats on lui a signifié qu'une copie au moment de la correction a été mise de coté pour suspicion de fraude.Ma fille a su qu'elle était reçue mais aucun autre renseignement n'a été transmis sauf un papier pour contester ,ce que j'ai fais en envoyant deux lettres recommandées,une au rectorat et l'autre au siec.Je n'ai à ce jour aucune reponse.Ma fille est suivie pour une phobie scolaire au cmpp et prends tous ces cours sur internet.

Question posée le : 12/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Il est possible de contester le déroulement des épreuves du baccalauréat. Pour cela, après toute réclamation, le recteur mène une enquête le plus rapidement possible.

Au terme de l'article D334-32 du Code de l'éducation "Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont :

1° Le blâme ;

2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;

3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ;

4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 01/08/2019
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