que faire une personne publie des photos de moi
Une personne ke je connais bien publie Des photos ET message de moi a mon insu je NE sais koi faire. Merci.
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, il est possible de porter plainte pour atteinte à la vie privée. Conformément à l'article 226-1 du Code pénal "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé". Bien à vous
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