que faire si menace de pas recupérer fils
Bonjour, pour les vacances d'été, j'ai mon fils en août et son père en juillet. Mr exige avoir son fils le 10 aout soir pour la fête de l'Aid, ce que je refuse car en vacances. Il menace de ne pas me le donner pour la 1ere semai e d'août. Que faire?
Réponse de Maître Dounia Atallah
Chère Madame, je vous conseille de matérialiser votre refus par un message ou un courriel au père en lui rappelant que vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement sur votre fils au mois d'août en vertu de la décision judiciaire. S'il refuse de vous ramener l'enfant la première semaine d'août, vous pourrez déposer plainte pour non-représentation d'enfant. Il s'agit du fait de refuser indûment de représenter un enfant à mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Ce délit est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
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