que faire pour un dossier radié

Bonjour j’ai désisté une avocate pour une autre car elle sait pas présenter à l audience et le juge a radié mon dossier sachant que je suis à la rue car c’était un référé d’heure à heure j’attends mon dossier depuis plus de deux mois que faire?
Question posée le 28 mai 2019 | 2 réponses
Heraud

Avocat depuis  Toulouse

Bonjour,
Votre nouvelle avocate n'est donc pas intervenue ? Si le dossier a été radié, il va falloir réintroduire la procédure. N'hésitez pas à me contacter pour me donner plus de détails sur votre situation, et que nous puissions arrêter, le cas échéant, un plan d'action.
Bien cordialement.

Réponse du 29/05/2019

Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le rôle est le registre du tribunal sur lequel sont inscrites les affaires qui doivent être jugées et doivent faire l'objet d'une audience (d'un procès).

Une affaire qui doit être examinée en audience est mise au rôle.

La radiation du rôle sanctionne le défaut de diligence des parties.

Il peut s'agir de parties qui n'ont pas effectué certaines procédures. Il peut aussi s'agir de parties qui ne comparaissent pas à l'audience ou qui ne s'y font pas représenter.

Dans ce cas, le magistrat qui préside l'audience peut radier l'affaire du rôle. L'affaire est alors supprimée du rang des affaires en cours (article 381 du Code de procédure civile, CPC).

La radiation du rôle doit être notifiée aux parties et à leurs représentants, par lettre simple. La notification doit préciser quel défaut de diligence est ainsi sanctionné par la radiation du rôle.

La radiation du rôle suspend l'instance (article 377 du CPC).

Sauf si la péremption de l'instance est acquise, l'affaire radiée du rôle est rétablie (c'est-à-dire remise au rôle) si les diligences non accomplies ayant justifié la radiation ont enfin été effectuées (article 383 du CPC).

Quand l'exécution provisoire d'une décision de justice est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état peut, dans le cas où il y a appel, radier l'affaire du rôle si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision de justice frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation (article 526 du CPC).

Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 29/05/2019

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