que faire pour signer promesse devant notaire
Bonjour, J'ai fait une offre d'achat pour une maison et la vendeuse l'a accepté elle y a apposé "BON POUR ACCORD" avec sa signature. En attendant de signer la promesse devant le notaire, la vendeuse se rétracte. Que puis-je faire? Merci par avance,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Au terme de l'article L271-1du Code de la construction et de l'habitation "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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