que faire en cas d'erreur médicale ?

Bonjour,

Selon l\'article L. 1111-7 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, le patient victime a accès directement à son dossier médical à première demande à la liste des documents qui doivent figurer dans le dossier remis au patient, ce qui n\'empêchera sans doute pas l\'apparition, le jour de l\'expertise, de documents de « dernière minute » est prévu par le décret du 5 mai 2002. En outre, l\'établissement hospitalier peut faire payer les frais de photocopies et soumettre la transmission du dossier au paiement de la facture. Sachez que la disparition d\'un élément important du dossier médical a pour effet de mettre à la charge de l\'hôpital la preuve de l\'absence de faute dans le traitement. (27 févr. 1990, Chapat c/ CHG du Puy, req. n° 87740)

En second lieu, il est nécessaire de recueillir l\'avis d\'un médecin de recours, connaissant la réparation du dommage corporel et, de préférence, spécialiste de la pathologie en cause. En effet, un médecin conseil spécialisé en réparation du préjudice corporel, compétent pour évaluer les différents préjudices d\'une victime (par exemple les accidents de voiture), n\'est pas forcément omniscient et peut légitimement se tromper dans des cas complexes qui mêlent par exemple cardiologie ou traumatologie compliquée d\'une infection nosocomiale et, parfois, de diverses négligences. C\'est pourquoi il est recommandé de s\'entourer de médecins conseils expérimentés, capables d\'affronter ses confrères, les experts, et parfois la victime elle-même. Le médecin de recours soit indépendant.

Une fois le médecin consulté et l\'éventualité d\'une action en responsabilité médicale validée, le patient pourra, en toute connaissance de cause, décider de saisir la commission ou le tribunal en référé, voire de déposer plainte.