que faire en cas d'agressions sexuelles ?

Bonjour,

Quiconque ayant connaissance de maltraitance physique, psychologique ou sexuelle infligée à un mineur de quinze ans a l’obligation d’en informer les autorités judiciaires sous peine de poursuites pénales.Pour les mineurs de moins de 15 ans, la loi fait obligation à toute personne informée de ces faits de les signaler.

Il existe deux sortes de signalements.

• Un signalement judiciaire en cas d\'urgence (si l’enfant est en danger), adressé par téléphone au procureur de la République du tribunal de grande instance, avec confirmation le jour même par une lettre ou une télécopie reprenant les termes exacts de l’enfant. Le signalement déclenchera rapidement une enquête de police ou de gendarmerie et une interpellation de l’agresseur. Le procureur peut confier la protection de l’enfant au juge des enfants. Si les parents sont défaillants, il nommera d’office un avocat ainsi qu’un administrateur ad hoc pour l’enfant, qui seront chargés de défendre ses intérêts à la place de ses parents.

• Un signalement administratif, adressé aux services de l’aide sociale à l’enfance du département, en cas de soupçons d’agres- sions sexuelles. Ce sont ces services qui, après enquête, saisiront la justice s’il y a lieu d’engager une action pénale.