Que faire contre mon ex compagne qui a utilisé mon identité à mon insu
Bonjour jai été victime de mon ancienne compagne. Qui a utiliser mon identité a mon inssu pour ses besoins personnelles... ex un bail ou elle avait loger des locataires ou malheureusement j'avais pas résilier le bail .don elle m avait dit que c'est elle qui s occuperait de la résiliation quelle na pas faite. Une dette est a mon nom aujourd'hui... Elle ma empruntée de l argent elle na pas respecté la date de sa reconnaissance de dette... a salis mon nom dans des histoire de justice .que faire ?
Réponse de Maître Katia Da Costa
Monsieur,
Je comprends que vous souhaiteriez connaître les moyens de recours qui s'offrent à vous pour vous défendre dans le cas de l'usurpation de votre identité par votre ex-conjointe.
Il s'agit d'un délit pénal qui est passible d'1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Ce délit est répréhensible si cette usurpation d'identité a porté atteinte à votre tranquillité ou à celle d'autrui par exemple.
N'hésitez pas à m'appeler pour que nous en discutions plus amplement.
Voici mes coordonnées : dacosta.katia@yahoo.fr 07 69 96 53 29
Bien à vous
Me Katia Da Costa
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