Que devient une donation après un divorce

Nous avons fait une donation à notre fils pour acheter une maison il est maintenant divorcé et son ex femme en demande la moitié
Question posée le 11 février 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

nous vous remercions pour votre question.

💡 La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01 84 80 89 85.

L'équipe d'Avostart

Réponse du 12 février 2020