Que devais je faire légalement pour ma femme redevable aux impôts ?

Bonjour,

En principe, conformément à l'article 1410 du Code civil, "Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts."

Ainsi, sauf contrat de mariage contraire, les dettes fiscales d'une épouse, dues antérieurement à la date du mariage, demeurent en principe, propres à cette épouse.

Un avocat est obligatoire afin d'entamer une procédure de divorce. Celui-ci sera en mesure de conseiller et de protéger au mieux un conjoint amené à régler des dettes dont il n'avait pas connaissance avant la date du mariage.

Dans tous les cas, il est généralement conseillé de recourir à cet avocat le plus tôt possible, qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin d'établir les arguments en vue de protéger le conjoint n'ayant pas contracté les dettes ou de trouver des solutions alternatives (par exemple, la possibilité de demander l'annulation du mariage).

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous