Demander la garde exclusive

Quand un des deux parents ne consulte pas l'autre dans l'éducation de l'enfant, peut-on utiliser cet argument pour demander la garde exclusive ?
Question posée le 27 juillet 2020
1 réponse
Maître Noémie Francois

Réponse de Maître Noémie Francois

Avocat à Chambéry

Bonjour,

Je crois comprendre que vous avez un différent avec l'autre parent de votre enfant concernant notamment l'exercice de l'autorité parentale.

En application de l’article 372 du code civil, les parents doivent :
o Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant
o S’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, …)
o Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
o Se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives

En cas de difficultés vous pouvez bien entendu saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de modification de la résidence de l'enfant.

Cependant il n'est pas certain que le Juge fasse droit à votre demande dans la mesure où il prend en compte plusieurs critères pour apprécier la fixation de la résidence de l'enfant.

Cordialement,

Réponse du 28 juillet 2020