Quand puis je prétendre à l’heure de grosse en moins par jour dans la FPT
Je suis auxiliaire de puériculture pour une crèche municipale du 91. Je ne suis pas encore titulaire de la fonction publique territoriale. Je suis enceinte de 17 semaines (19 semaines d’aménorrhée). Je souhaiterai savoir à partir de quand je peux prétendre à l’heure de grossesse en moins par jour selon la convention collective ? Ma directrice de crèche semble me dire 5 mois révolus. Cela me semble tard mais j’en n'y connais rien. Qu’en est il selon vous ? Merci d’avance. Cordialement
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour,
Les femmes enceintes peuvent en principe bénéficier d’autorisations d’absence dans plusieurs cas (circulaire ministérielle du 9 mars 1987) :
- Séances préparatoires à l’accouchement psychoprophylactique (« sans douleur ») Les autorisations sont accordées après avis du médecin du service de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
- Aménagement de l’horaire de travail: à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse, l’agent peut bénéficier, sur sa demande et après avis du médecin de prévention, d’une réduction de l’obligation journalière, dans la limite d’une heure par jour de service. Ces autorisations ne sont pas récupérables ni cumulables si elles ne sont pas prises.
- Examens : des autorisations d’absence ne dépassant pas la demi-journée peuvent être accordées à l’occasion des examens prénatals obligatoires pendant la période de grossesse, s’ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.
Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin que je vous conseille et, éventuellement, que je rédige un courrier à l'attention de votre hiérarchie.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau Avocate à la Cour b.rousseau.avocat@gmail.com
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