PV de stationnement véhicule de service
Je travaille dans une entreprise comme technicien chauffagiste, dont je suis équipé d'un véhicule de service ( service itinérant) J'ai reçu des PV de stationnement et je voulais s'avoir si C'est PV sont à ma charge. Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 121-2 du Code de la route dispose que "le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules [...], à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction."
Par conséquent, concernant une amende pour stationnement, l'employeur a la possibilité fournir à l'Administration l'identité du salarié ayant conduit la voiture de fonction au moment de l'infraction. Dans un tel cas, le salarié devra régler le montant de l'amende.
En l'absence de déclaration de l'identité du salarié, l'employeur devra s'acquitter de l'amende.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Comment je peux éviter ces contraventions ?
- Je dois payer des amendes pour une voiture que j'ai vendue
- Problème avec un acheteur de véhicule : contraventions toujours à mon nom
- Comment prouver que je ne suis pas à l'origine d'une contravention ?
- Contester la majoration d'une amende
- Convocation au tribunal suite à la contestation d'une amende
- Contestation du rejet d'une contestation de contravention
- Multiplication des contravention pour même infraction
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contraventions / PV